21.7296 · Heure des questions. Question · 2021-03-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Est-il admissible que des terrains privés soient inscrits dans l'inventaire des sites de reproduction de batraciens sans que les propriétaires ou les exploitants en soient informés ni qu'ils puissent exercer leur droit d'être entendus ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)