Wortlaut

La motion 19.3307, prévoyant la prise en charge complète des prestations liées à la grossesse, a été acceptée par les Chambres.

Ayant eu connaissance de cas de mort in utero où des frais d'analyses (prélèvements sur l'enfant accouché, autopsie...) ne sont pas pris en charge par la LAMal, le Conseil fédéral peut-il nous confirmer qu'il prendra également en compte ces prestations, ainsi que l'ensemble des frais engendrés par des décès in utero, dans sa réponse à cette motion ?

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Addor 19.3307, "Prise en charge complète des prestations relatives à la grossesse par l'assurance-maladie obligatoire", ainsi que la motion Kälin 19.3070, "Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse", demandent au Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière à ce que les prestations en cas de maternité soient libérées de la participation aux coûts dès son commencement et non plus à partir de la 13ème semaine de grossesse. La réglementation actuelle prévoit que l'assujettissement à l'assurance obligatoire des soins commence dès la naissance. L'assurance obligatoire des soins prend alors en charge les coûts des prestations spécifiques de maternité en plus des coûts pour les mêmes prestations qu'en cas de maladie, soit celles qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ainsi, les prestations effectuées chez un enfant mort-né n'entrent pas dans le champ d'application de la LaMal et ne sont pas à charge de l'assurance obligatoire des soins. Toutefois, les analyses pratiquées sur un embryon ou un foetus mort-né, qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles chez la mère et/ou un jumeau survivant sont prises en charge par l'assurance obligatoire. Dans le cadre de la mise en oeuvre des motions Addor 19.3307 et Kälin 19.3070, ces prestations seront également libérées de la participation aux coûts dès le début de la grossesse.