Wortlaut

- Quelles sont les raisons qui ont poussé le gouvernement suisse à ne pas adhérer à l'initiative de partage des droits exclusifs et connaissances de l'OMS C-TAP (COVID-19 Technology Access Pool) alors même que le partage se fait sur une base volontaire ?

- La Suisse a-t-elle envisagé d'inciter les entreprises pharmaceutiques sur son territoire à adhérer à C-TAP ?

- Vu le manque de vaccins actuellement en Suisse et dans le monde, la Suisse ne devrait-elle pas adhérer à C-TAP et favoriser le partage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'objectif général de l'Appel à la solidarité de l'OMS (Covid-19-Technology Access Pool C-TAP) et soutient les institutions internationales qui collaborent sous l'égide de l'Accélérateur ACT (ACT-A) et du Médecines Patent Pool (MPP) pour garantir l'approvisionnement de médicaments et autres technologies qui soient innovants, mais accessibles. Dans ce contexte, la Suisse table sur les démarches collaboratives et volontaires entreprises en coopération avec les chercheurs des entreprises pharmaceutiques et médicales et des titulaires de brevets pour améliorer le développement, la production et l'accès aux moyens diagnostics, traitements et vaccins contre le Covid-19. L'initiative, l'OMS C-TAP, suscite actuellement une grande attention alors qu'elle est peu soutenue par les acteurs dans la pratique, la proposition de "licence globale" donnant lieu à des réticences en matière de droit des responsabilités. Sur la base d'une "licence globale", les normes de qualité, de sécurité et d'efficacité s'appliquant aux technologies de la santé, par exemple les vaccins, ne peuvent pas être garanties ou contrôlées par les fabricants de vaccins. Ceci est d'autant plus important lorsqu'il s'agit de vaccins mis au point grâce à des technologies nouvelles et dont il convient de prendre très sérieusement en compte les répercussions qu'ils induisent sur la santé publique. Le Conseil fédéral émet des réserves concernant la complémentarité de cette initiative et l'applicabilité des méthodes proposées. La Suisse mise plutôt sur la collaboration des entreprises pharmaceutiques et médicales actives dans la recherche ainsi que des titulaires de brevets avec d'autres fabricants afin d'accroître rapidement les capacités de production concernant les diagnostics, les traitements et les vaccins contre le Covid-19. En raison de cet engagement continu et des réserves susmentionnées, la Suisse n'adhère pas à l'Appel à la solidarité de l'OMS (C-TAP).