Wortlaut

L'accord ARM avec l'UE ne devrait plus être mis à jour à compter du 26 mai 2021, ce qui aura des conséquences pour l'industrie des techniques médicales.

- Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour pallier les ruptures de stock de dispositifs médicaux ?

- La Suisse doit-elle mettre en place une propre surveillance du marché des dispositifs médicaux ?

Si oui, sous quelle forme ?

Que coûtera-t-elle ?

Aucune surveillance et un alignement sur celle de l'UE seraient-ils une option ?

Si non, pourquoi pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)