Comment les utilisateurs non professionnels doivent-ils conserver chez eux les pesticides dangereux pour répondre aux exigences légales ? | Lexipedia

21.7335 · Heure des questions. Question · 2021-03-10

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Dans le sillage de ma question 21.7188, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes afin de compléter :

- Comment les utilisateurs non professionnels doivent-ils conserver chez eux certains produits dangereux pour répondre aux exigences légales ?

- Quelles sont les conséquences du non-respect de ces dispositions pour les particuliers ?