Wortlaut

Würde Artikel 3 Absatz 2 Buchstabe i des Covid-19-Gesetzes es dem Bundesrat nicht erlauben, die Schweizer Pharmaindustrie dazu zu verpflichten, Produktionslinien vorübergehend für die Herstellung des einen oder anderen Impfstoffs oder für bestimmte Herstellungsschritte zu nutzen ?

- Hat der Bundesrat diese Möglichkeit geprüft ?

- Warum wendet er die Bestimmung nicht an ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au début de la pandémie, l'OFSP a inclus différents projets suisses de vaccins dans l'évaluation et a recherché des synergies pour la production nationale. L'objectif a toujours été de fournir rapidement à la population des vaccins sûrs et efficaces. Cependant, aucun des projets nationaux n'a atteint le même niveau de développement que les meilleurs projets internationaux. En outre, les vaccins approuvés en Suisse par Moderna et Pfizer/Biontech sont déjà fabriqués en Suisse ou des préparatifs sont en cours pour une future production en Suisse. Une telle obligation serait possible en vertu de l'article de loi mentionné ; l'article 20 de l'ordonnance 3 Covid-19 contient une disposition correspondante. Mais la recherche, le développement et la production ultérieure de vaccins innovants sont très complexes. Une multitude d'experts et de chaînes de valeur doit être coordonnée de manière efficace et effective. Les mesures coercitives de l'État ne devraient être utilisées qu'en dernier recours.