Wortlaut

Dans ses Principes directeurs relatifs au secteur privé, la DDC cite le respect des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales comme condition à remplir pour un partenariat.

- Comment la DDC compte-t-elle vérifier si ses partenaires privés respectent réellement ces principes et les mettent en oeuvre, et qui va se charger de cette vérification ?

- À quelles conséquences les entreprises s'exposent-elles s'il s'avère qu'elles ne les respectent pas ?

- Des sanctions sont-elles prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)