21.7358 · Heure des questions. Question · 2021-03-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'accord sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) conclu avec l'Union européenne permet à la Suisse de se positionner comme un pôle attrayant pour le secteur des technologies médicales. Cet accord risque cependant d'expirer le 26 mai 2021 sans solution de remplacement.
- Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises en vue d'une actualisation de l'ARM ?
- Conçoit-il d'autres solutions ?