Wortlaut

Avec la restructuration de l'asile, les décisions sont prises en procédure accélérée ou étendue. Le SEM ne produit à ce jour qu'une statistique générale du type de décisions prises en première instance.

- Le SEM pourrait-il présenter ces données en distinguant les décisions prises en procédure accélérée des décisions prises en procédure étendue ?

Si oui, à partir de quand ?

Si non, pourquoi ?

- Sans ça, comment vérifier l'application concrète que fait le SEM de sa stratégie de traitement ? (37b LAsi)

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport annuel "Suivi du système de l'asile", publié sur son site internet, le SEM présente déjà la proportion des décisions prises selon la procédure accélérée par rapport à celles rendues selon la procédure étendue. Une distinction détaillée viendra compléter les statistiques officielles sur l'asile dès que les ajustements techniques de la base de données correspondante auront été mis en oeuvre. Ceci est actuellement prévu pour début 2022.