Wortlaut

La motion 19.3410, qui demande au Conseil fédéral d'élaborer un projet de révision des dispositions du Code civil relatives à la propriété par étages (PPE), a été acceptée par le Parlement en 2019.

Dans le cadre du projet qu'il est en train de préparer, le Conseil fédéral a-t-il examiné l'opportunité de soumettre les plans de répartition des lots des immeubles constitués en PPE aux exigences de la mensuration officielle selon la recommandation de swisstopo du 5 mai 2020 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la constitution d'un immeuble en propriété par étages, le plan de répartition est un moyen d'assistance permettant d'indiquer de manière graphique la délimitation entre les parties communes et les parties exclusives du bâtiment. Dans le cadre de la révision en cours du droit de la propriété par étages, il est prévu d'examiner, entre autres, si le droit fédéral devra contenir des dispositions relatives à la forme et au contenu du plan de répartition. Dans ce contexte, la question sera abordée de savoir quels effets il conviendra de donner aux plans de répartition dans le futur et s'ils devront être établis par un géomètre conformément aux exigences de la mensuration officielle.