Wortlaut

La motion 20.3665 a clairement été acceptée par les deux chambres. Jusqu'à présent, Unia est la seule caisse de chômage ayant reçu une autorisation spéciale du Conseil fédéral pour le décompte forfaitaire.

- Afin de respecter la transparence exigée par le Parlement, le Conseil fédéral est-il prêt à cesser de délivrer dès à présent de telles autorisations ?

- Quand les accords de prestations avec toutes les caisses de chômage seront-ils adaptés de manière à ce que seuls les décomptes effectués de manière transparente soient possibles à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas accordé d'autorisation spéciale à Unia pour décompter ses frais d'administration forfaitairement. Toutes les caisses de chômage avaient le libre choix de la méthode pendant la durée de l'accord 2019-2023. Seule Unia a choisi cette méthode forfaitaire pour l'entière durée de l'accord, donc jusqu'en 2023. Avec cette méthode, la caisse doit aussi, sur demande, présenter les frais d'administration effectifs. L'établissement des frais d'administration effectifs de la caisse de chômage Unia pour 2020 est en cours de révision. La motion 20.3665 demande que le décompte forfaitaire soit abandonné dans les futurs accords. Le prochain accord, contenant uniquement la méthode de décompte des frais d'administration effectifs, entrera en vigueur en 2024.