Wortlaut

Le canton de Fribourg a déclaré l'urgence climatique. Pourtant le Tribunal fédéral vient de refuser un projet de biogaz dans le canton de Fribourg pour protéger le patrimoine.

- Le Conseil fédéral considère-t-il que la législation protège de manière trop stricte le patrimoine bâti au vu de l'urgence climatique ?

- À quoi sert ces déclarations si finalement cela n'a aucun effet concret ?

- Comment faire pour que les intérêts liés à la protection du climat soient prépondérants ?

Stellungnahme des Bundesrates

La protection du patrimoine et l'encouragement des énergies renouvelables représentent tous deux un intérêt national. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions légales pour la protection du patrimoine culturel sont adéquates et équilibrées. De manière générale, la protection du patrimoine n'empêche pas la transition énergétique. Les projets individuels sont à examiner dans le cadre d'une pesée d'intérêt. Le Conseil fédéral ne commente pas les décisions du Tribunal fédéral. Les résolutions cantonales pour le climat ne se substituent pas aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur. Elles ont notamment pour but de reconnaître la nécessité d'atténuer le changement climatique et de renforcer la sensibilisation à l'importance des mesures pour la protection du climat. La protection du patrimoine naturel et culturel est une obligation constitutionnelle. Le Conseil fédéral est d'avis que les éventuels conflits entre les intérêts de la protection de la nature et du patrimoine et les autres intérêts publics peuvent être résolus dans le cadre des processus légaux récemment mis en place, en particulier la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT (RS 700) en 2014, celle de la loi fédérale sur l'énergie LEne (RS 730.0) en 2018 et de son ordonnance en 2020.