21.7393 · Heure des questions. Question · 2021-05-31
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
On a appris que les incinérateurs suisses n'auraient aucune pénalité à payer s'ils ne respectaient pas les engagements pris auprès de la Confédération.
- Est-ce que le Conseil fédéral estime cela normal ?
Quelle est l'incitation pour ces groupes de respecter leur engagement si aucune sanction n'est prévue ?
- Est-ce que d'autres contrats n'auront également rien à payer s'ils ne respectent pas leurs engagements pour baisser leurs émissions de CO2 ?