Wortlaut

L'entrée en vigueur de la mise en oeuvre " radicale " de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060) est prévue " pour la fin 2021 ".

- Quand la partie concernée du projet 20.025 entrera-t-elle en vigueur exactement ?

- Combien de décisions de renvoi prononcées de 2017 à 2020 contre des étrangers adultes ont-elles effectivement été exécutées (cf. questions posées en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 : 17.5098,17.5305, 17.5431, 17.5563, 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082, 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563, 20.5070 et 21.7203) ?

- Y a-t-il eu " au moins 4000 " renvois par an, comme le pronostiquaient les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)