Wortlaut

Le 31 mai 2021, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié un rapport d'audit intitulé " Surveillance technique et financière de l'AVS ", élaboré sur mandat de la Délégation des finances (DélFin). Pour satisfaire aux principes d'une bonne gouvernance, le CDF y recommande de regrouper la Caisse de compensation (qui relève du DFF) et Compenswiss (qui relève du DFI) en un établissement de droit public unique, car ces deux structures assument des tâches centrales étroitement liées, en particulier en matière de comptabilité.

Le Conseil fédéral examinera-t-il cette recommandation ?

Si oui, quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)