21.7414 · Heure des questions. Question · 2021-06-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 28 novembre 2010, l'initiative sur le renvoi a été acceptée à 52,9 % par la population et par 17,5 cantons. Depuis, quasiment rien n'a changé. Selon la NZZ du 25 mai 2021, seuls 2 criminels sur 10 sont expulsés !
Questions :
1. le Conseil fédéral estime-t-il, comme moi, qu'il est extrêmement préoccupant, pour la politique de notre pays, que les décisions populaires ne soient pas mises en oeuvre ?
2. Que compte-t-il faire pour augmenter significativement le taux d'expulsions ?
3. Les dispositions d'exécution doivent-elles être modifiées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)