Wortlaut

Bien que les bases légales régissant l'établissement des factures dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins (art. 42, al. 3, LAMal, notamment) soient claires, il est souvent difficile pour les patients de déchiffrer les codes utilisés pour la facturation.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème systémique que pose l'établissement des factures dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins ?

2. Juge-t-il nécessaire d'agir pour garantir que les factures soient lisibles et compréhensibles ?

3. Juge-t-il nécessaire d'agir en matière de surveillance ?

Quels acteurs devraient jouer un rôle clef en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)