21.7424 · Heure des questions. Question · 2021-06-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En réponse à ma question 21.7298, le Conseil fédéral déclare que les aides à l'exécution pour la protection de l'environnement dans l'agriculture se fondent sur les dispositions des lois et ordonnances pertinentes, et sont régulièrement contrôlées pour garantir leur mise à jour. Outre les prescriptions fixées dans les lois et ordonnances, il existe également des stratégies et des plans d'action du Conseil fédéral qui doivent absolument être pris en compte.
Le Conseil fédéral est-il prêt à les mettre en oeuvre et à assurer ainsi une cohérence de sa politique ?