Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire clarifier par les tribunaux la question de l'imposition d'après la dépense des personnes présidant le conseil d'administration d'une société de groupe opérationnelle suisse (en particulier pour les cas suivants : actionnaire unique, conseil d'administration constitué d'un seul membre, droit de signature individuelle et forte présence physique dans le groupe), afin de garantir la sécurité du droit ?

On sait qu'il existe, dans la doctrine, deux avis opposés sur la question de savoir si de tels cas sont contraires ou non à l'art. 14 LIFD (cf. avis de droit Simonek, avril 2019, interpellation Zwahlen, mars 2019, Grand Conseil VD).

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)