Wortlaut

À l'art. 13 de l'arrêté fédéral simple sur le programme de la législature 2019 à 2023, l'Assemblée fédérale charge le Conseil fédéral de lui soumettre un message relatif à un accord institutionnel.

Après la décision irresponsable du Conseil fédéral de rompre les négociations, deux questions se posent :

- De quelle base juridique le Conseil fédéral s'autorise-t-il pour s'asseoir sur un arrêté fédéral simple ?

- Quel est la portée juridique d'un arrêté fédéral ?