Wortlaut

En décidant de rompre les négociations sur l'accord-cadre, le Conseil fédéral a considérablement modifié l'effet des accords d'accès au marché en vigueur.

D'où mes questions :

- Comment le Conseil fédéral en vient-il à ignorer des arrêtés fédéraux valides ?

- Quelle portée accorde-t-il aux articles 55 et 166 de la Constitution fédérale ?

- Comment voit-il la répartition des compétences en matière de politique extérieure ?