Wortlaut

D'avril 2020 à aujourd'hui : combien de contrôles ont été effectués par mois dans les entreprises ?

- Par qui ? Quelles en ont été les conséquences ?

- Quand la procédure simplifiée sera-t-elle levée ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour empêcher efficacement les abus ?

- Quand les employés devront-ils à nouveau déclarer explicitement qu'ils sont en chômage partiel ?

Stellungnahme des Bundesrates

De septembre 2020 à mai 2021, suite à des signalements, 131 entreprises ont été contrôlées sur place par les inspecteurs du service de révision du SECO. Des contestations ont été soulevées pour 110 des 131 entreprises contrôlées, entraînant des restitutions d'un total de 10 652 895 francs. Dans 13 cas, il faut considérer qu'il y a eu intention d'abus, avec comme conséquence une dénonciation pénale. L'intensification des contrôles nécessitait des ressources supplémentaires. Elle est en cours. Des auditeurs de deux fiduciaires ont été formés à cet effet. Toutes les annonces d'abus présumés seront clarifiées d'ici à 2023. En ce qui concerne la procédure simplifiée, le Conseil fédéral l'a prolongée jusqu'à la fin septembre 2021. Le "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique" est néanmoins réintroduit à partir du 1er juillet 2021. Il nécessite la confirmation signée des heures perdues par les travailleurs et dissuade ainsi davantage de donner de fausses indications.