Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à ma question 21.7275 en affirmant qu'il n'a pas été jugé nécessaire d'instaurer un délai de vente et d'utilisation pour les produits phytosanitaires toxiques dont la vente est interdite aux particuliers depuis le 1er janvier 2021.

- La vente de ces produits aux non professionnels est-elle interdite depuis lors (pas de délai de vente) ?

- L'utilisation de ces produits par des non professionnels est-elle interdite depuis lors (pas de délai d'utilisation) ?

- Les vendeurs qui remettent de tels produits à des non professionnels et les non professionnels qui utilisent de tels produits sont-ils passibles des arrêts ou d'une amende ?

- Si non, qu'en est-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'agriculture a établi en 2018 une liste des produits autorisés pour un usage par des non-professionnels. Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de vendre les autres produits à des non-professionnels. L'usage de ces autres produits n'est pas permis pour les non-professionnels. Selon l'art. 49, al. 3, let. g, de la loi sur les produits chimiques, celui qui remet intentionnellement des substances ou des préparations dangereuses à des personnes non autorisées est passible de l'emprisonnement ou de l'amende. Selon l'art. 50, al. 1, let. b, de la loi sur les produits chimiques, celui qui intentionnellement enfreint son devoir de diligence lors de l'utilisation de produits phytosanitaires est passible des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus.