Wortlaut

Trois militants de la Grève du Climat on été perquisitionnés en raison d'opinions exprimées. Ils ont été traités comme de grands criminels. Cette pratique d'intimidation visant des personnes exprimant une opinion politique est inacceptable.

Le Conseil fédéral est-il conscient de la violation des droits fondamentaux que constitue cette intervention, et que va-t-il faire pour éviter ce genre de dérive, alors que nous sommes en plein débat sur une loi (MPT) renforçant encore la répression ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une plainte contre inconnu pour soupçon de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP) a été déposée contre les auteurs d'un appel aux citoyens publié sur internet à faire la grève militaire. La violation de l'article 276 CP est poursuivie d'office. Se fondant sur cette dénonciation, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure pénale en février 2021. Comme le prévoit la loi dans ce type de cas et conformément à la pratique, le Département fédéral de justice et police a approuvé la demande préalablement déposée par le MPC visant à autoriser la poursuite pénale. L'autorisation ne peut être refusée que si des motifs d'ordre politique prépondérants l'exigent afin de sauvegarder les intérêts nationaux. En outre, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur les procédures pénales en cours, celles-ci relevant de la seule compétence des autorités de poursuite pénale. Le Conseil fédéral souligne que le dispositif prévu par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPI) est de nature préventive visant à empêcher des terroristes potentiels de mettre en danger la sécurité de la population. Cette loi ne contient pas de mesures répressives. Dès lors, il n'existe aucun lien entre le projet de la MPT et la procédure pénale en cours pour violation de l'article 276 CP.