21.7478 · Heure des questions. Question · 2021-06-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis 2014, l'UE fait d'un accord-cadre la condition sine qua non de la conclusion d'un accord sur l'électricité. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a fait part de sa décision de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE. L'accès au marché européen de l'électricité est important pour la stabilité du réseau et pour la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.
Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral va-t-il prendre pour qu'un accord sur l'électricité soit conclu malgré tout avec l'UE ?