Wortlaut

Dès le début de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a demandé à la population d'utiliser les cartes bancaires et de renoncer aux paiements en espèces pour limiter la propagation du virus. Les émetteurs de cartes VISA et Mastercard ont distribué de nouvelles cartes de débit, prélevant des commissions excessives, pénalisant ainsi les consommateurs et le commerce de détail.

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-t-il prendre ou faire prendre pour palier à cette distorsion de concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités suisses de la concurrence, la Commission de la concurrence et la Surveillance des prix, se sont déjà saisies de cette problématique. Ces autorités sont en train de clarifier si les tarifications de ces nouvelles cartes constituent une violation de la législation suisse en matière de concurrence. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de nécessité de prendre de nouvelles mesures réglementaires. Cette question fait également l'objet de deux interventions parlementaires récemment déposées. Il s'agit de l'interpellation de Quattro 21.3570 du 5 juin 2021 et de la motion Hurni 21.3637 du 3 juin 2021. Le Conseil fédéral prendra position en détail dans le cadre de sa réponse à ces interventions. Conformément à la loi sur le parlement, les réponses seront disponibles d'ici à la session d'automne.