Wortlaut

En réponse à ma question 21.7116, le Conseil fédéral écrit qu'il enverra en consultation d'ici fin 2023 d'autres propositions visant à optimiser la procédure d'homologation. Bien que la société KPMG ait très clairement constaté en novembre 2019 des manquements graves en matière de procédure d'homologation, la Confédération s'octroie quatre ans pour faire des propositions.

- Comment cette lenteur s'explique-t-elle et quel est le calendrier concret ?

- Quand le processus sera-t-il achevé ?

- Comment peut-on accélérer la cadence ?

Stellungnahme des Bundesrates

A aucun moment le rapport KPMG ne mentionne de manquements graves qui nécessiteraient la prise de mesures immédiates. Les produits phytosanitaires sont homologués conformément à la législation en vigueur, laquelle vise à garantir un niveau élevé de protection pour les êtres humains, les animaux et l'environnement. Comme mentionné dans la réponse 21.7116, le Conseil fédéral entend se concentrer, dans un premier temps, sur la réorganisation annoncée le 17 février 2021 qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Il se donne ensuite 18 mois pour étudier quelles optimisations peuvent encore être apportées.