Wortlaut

Plus de 300 infirmières québécoises travaillent en Suisse. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé en 2020, la reconnaissance de leur diplôme est en danger.

- Les conditions pour la reconnaissance en tant qu'infirmière niveau École supérieure, telles qu'elles prévalaient jusqu'à maintenant pourront-elles être maintenues pour les infirmières qui travaillent depuis des années en Suisse ?

- Cela ne serait-il pas une reconnaissance pour le travail qu'elles ont accompli ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un changement de pratique communiqué par l'autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères des professions non médicales de la santé, à savoir la Croix-Rouge suisse. Même si ce changement de pratique n'est pas directement lié à la loi sur les professions de santé et même si des délais transitoires étaient offerts pour le personnel en poste, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a pris la mesure de l'émotion suscitée par l'annonce de ce changement de pratique et a demandé à la Croix-Rouge suisse de suspendre son entrée en vigueur. Cette suspension a été communiquée le lundi 31 mai 2021. Le Conseil fédéral souhaite souligner qu'à aucun moment il n'a été question de retirer des reconnaissances délivrées. En revanche, les délais transitoires pour bénéficier de l'ancienne pratique sont apparus extrêmement courts. Afin de couvrir tous les cas de figure et pour apaiser la situation, le SEFRI va définir avec la Croix-Rouge de nouvelles modalités d'application du changement de pratique. L'autorité compétente les communiquera au plus tard à la fin du mois de juillet 2021.