Wortlaut

La Cour des comptes fait savoir que (son) " rapport arrive à point nommé étant donné que la dernière évaluation externe de l'Agence a été publiée en juillet 2015 et que le règlement (UE) 2019/1896 a été approuvé sans réaliser d'analyse d'impact. " Dans son arrêté fédéral du 26 août 2020, le Conseil fédéral propose de reprendre ce règlement.

Faut-il comprendre que la Suisse s'apprête à adopter un texte dont l'impact n'a pas été analysé ?