Wortlaut

Le Code des obligations ne précise pas la forme que doit prendre la résiliation des contrats de consommation. Actuellement, les plaintes se multiplient contre des fournisseurs - en particulier contre UPC Sunrise - qui font un usage disproportionné de cette liberté à leur avantage. Les clients ne peuvent plus résilier leurs contrats d'abonnement que par oral ou par messagerie instantanée.

D'un point de vue juridique, est-il licite que les fournisseurs refusent catégoriquement les résiliations écrites, à savoir par lettre ou par courriel ?