21.7563 · Heure des questions. Question · 2021-06-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Selon quels critères le Conseil fédéral compte-t-il distribuer aux cantons les moyens supplémentaires, soit 100 millions de francs, conformément à la décision que l'Assemblée fédérale a prise en adoptant la motion " Garantir un entretien et une exploitation durables des forêts " ?
- Est-il exact que le Conseil fédéral mettra les moyens supplémentaires à la disposition des cantons à partir du 1er janvier 2022, et selon quelle clé de répartition compte-t-il le faire ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)