Wortlaut

Le Conseil fédéral a affirmé que l'utilisation de certains pesticides par les non-professionnels n'est plus autorisée depuis le 1er janvier 2021 (21.7474). La violation de ces dispositions peut être sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour informer les particuliers sur ces nouvelles dispositions afin qu'ils ne s'exposent pas à des sanctions par ignorance ?

2. Quelles mesures a-t-il prises pour faire connaître la nécessité d'éliminer correctement les produits afin de réduire les risques découlant de leur application ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de vendre à des non-professionnels les produits qui ne sont pas autorisés pour un usage non professionnel. La proposition de modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, introduisant cette interdiction, a fait l'objet d'une consultation dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020. Le communiqué de presse du 11 novembre 2020, qui a suivi l'adoption de cette disposition par le Conseil fédéral, mentionnait explicitement cette disposition. Selon l'article 70 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, les particuliers qui ne veulent plus faire usage d'un produit phytosanitaire, peuvent le rapporter gratuitement dans un point de vente. Ce dernier est tenu de reprendre le produit et de l'éliminer dans les règles.