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21.7620 · Heure des questions. Question · 2021-06-09

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Les ministres des Finances du G7 se sont entendus sur les grandes lignes d'une réforme fiscale globale. Bien que de nombreux paramètres d'ordre technique et politique ne soient pas encore définis, le G20 et l'OCDE font pression pour qu'un accord soit trouvé d'ici au milieu de l'année.

- Selon le Conseil fédéral, quelles conséquences ce projet aura-t-il ?

- Quel serait le calendrier détaillé d'une éventuelle mise en oeuvre de cette réforme en Suisse ?

- De quelle manière les cantons, les villes et les communes seront-ils associés aux éventuels travaux de mise en oeuvre ?

Les cantons et les villes seront-ils associés aux travaux liés à la réforme fiscale de l’OCDE ? | Lexipedia | Lexipedia