Wortlaut

Selon un rapport paru le 9 juin 2021 dans les journaux de CH-Media, les dernières informations ayant fuité de la Commission judiciaire ne sont plus uniquement l'affaire du procureur général extraordinaire, du secrétariat de la commission ou de ses membres, mais aussi de pirates ou même des services secrets russes.

1. Combien de cas sont actuellement examinés par le MPC ?

2. Compte tenu de ces scandales, est-il judicieux de laisser à l'Assemblée fédérale la compétence d'élire le procureur général et le procureur général extraordinaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse de l'AS-MPC à la question 1 :

La Commission judiciaire a déposé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 CP ; cf. communiqué de presse de la commission du 2.12.2020). Cette plainte est actuellement examinée, les investigations requises sont en cours au MPC.

Réponse du bureau à la question 2 :

Cette question est déjà l'objet de l'initiative parlementaire Lüscher 21.406 " Changement du mode d'élection du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants ", qui n'a pas encore été traitée. Elle est également liée à plusieurs interventions en discussion au sein des Commission des affaires juridiques : 19.485 n Iv. pa. Lüscher " Dépolitisation de l'élection du procureur général de la Confédération ", 20.474 é Iv. pa. Sommaruga Carlo. " Réforme pour des autorités de poursuite pénale fédérales renforcées et plus efficientes ". Enfin, les Commissions de gestion ont ouvert une enquête portant sur la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), dans le cadre de laquelle elles examinent notamment les bases légales l'organisation du MPC. Elles publieront prochainement leurs recommandations, que les Commissions des affaires juridiques ont prévu d'examiner au trimestre prochain.