Wortlaut

La conférence ministérielle de l'OMC se réunira à la fin novembre pour discuter d'une suspension des droits de brevet sur les vaccins et les dispositifs médicaux Covid. À ce jour, la Suisse a rejeté toutes les propositions mises sur la table.

- Est-il exact que le Conseil fédéral continue de défendre activement l'accord ADPIC en vigueur et plus précisément la protection des brevets qui y est inscrite ?

- Quel est le plan du Conseil fédéral pour sauvegarder la place scientifique suisse au cas où les décisions ne répondraient pas aux objectifs de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la suspension des droits de brevet sur les vaccins et traitements contre le Covid-19 n'encouragerait pas une augmentation rapide de la capacité de production mondiale. Au contraire, elle serait un obstacle à la lutte contre l'actuelle pandémie et contre toute future pandémie. Le Conseil fédéral adoptera dans les semaines à venir le projet de mandat de la délégation suisse à la douzième Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC. Il consultera ensuite les Commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale, ainsi que les cantons. Une protection étendue et efficace de la propriété intellectuelle est un prérequis important pour une place économique suisse innovante et prospère. Cette protection constitue également une base essentielle pour les partenariats relatifs à la recherche, au développement, et à la production de vaccins et médicaments au niveau mondial, qui sont particulièrement importants en période de pandémie. C'est un élément-clé pour la place scientifique suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection des brevets dans le cadre des relations commerciales internationales, ceci également dans le contexte de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.