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21.7673 · Heure des questions. Question · 2021-09-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les demandeurs d'asile attribués légalement à un canton peuvent à tout moment demander au SEM à changer de canton. Ils peuvent notamment faire valoir une regroupement familial. Actuellement, le canton de destination peut refuser la demande en s'abstenant de répondre au SEM.

Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour que les directives sur l'asile soient modifiées de telle sorte que le canton de résidence et le canton de destination doivent rendre un avis motivé sur l'approbation ou le refus ?

Davantage de transparence lorsque des demandeurs d’asile changent de canton | Lexipedia | Lexipedia