21.7679 · Heure des questions. Question · 2021-09-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les tests antigéniques ne sont pas reconnus pour le certificat COVID (normes européennes). Des personnes sont donc guéries, mais ne peuvent pas obtenir le certificat, ni encore être vaccinées. L'OFSP a renoncé à la mise en place d'un certificat uniquement pour la Suisse pour des raisons pratiques. Pourtant, un certificat " light " est déjà disponible sur l'application.
Avec la fin de la gratuité des tests, n'est-il pas juste de donner à ces cas l'accès à ce certificat light ou une autre solution ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il est recommandé aux personnes guéries de se faire administrer une dose de vaccin à partir de quatre semaines après l'infection. Dans ce cas, elles reçoivent le jour de la vaccination un certificat de vaccination valide. En outre, depuis juin 2021, les personnes ayant obtenu un résultat positif à un test antigénique peuvent faire confirmer leur infection par un test PCR gratuit. L'ordonnance Covid-19 certificats (SR SfS.f02.2) prévoit qu'un certificat de guérison Covid-19 est établi lorsqu'une personne a contracté le Sars-CoV-2 et qu'elle est considérée comme guérie. L'infection d'une personne doit être attestée par le résultat positif d'une analyse de biologie moléculaire pour le Sars-CoV-2. L'article 6a de la loi Covid-19 énonce que le certificat doit pouvoir, "dans la mesure du possible, être utilisé par son détenteur pour entrer dans d'autres pays et en sortir". La reconnaissance mutuelle des certificats en Suisse et dans TUE est en vigueur depuis le 9 juillet 2021. La Suisse est donc raccordée au système européen, ce qui permet les assouplissements souhaités concernant les voyages au sein de l'UE et de l'espace Schengen, mais implique aussi que les Certificats reposent sur les mêmes normes. Du fait de ces conditions, la délivrance de certificats de guérison sur la base de tests rapides antigéniques n'est pas possible. S'agissant du certificat "light", il faut noter qu'il s'agit seulement d'une variante, contenant moins de données, d'un certificat déjà valable et existant. Il n'est pas approprié pour mettre en place un nouveau type de certificat propre à la Suisse.
Réponse du Conseil fédéral.