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21.7684 · Heure des questions. Question · 2021-09-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les citoyens de l'UE sont de plus en plus nombreux à bénéficier de l'aide sociale. Or un grand flou entoure les modalités de prolongation du permis de séjour pour les bénéficiaires de la libre circulation des personnes qui touchent l'aide sociale. Ni la Confédération ni les cantons ne collectent de données sur le retrait des autorisations de séjour pour des raisons liées uniquement à l'aide sociale. Pourtant les questions suivantes se posent :

- Combien de citoyens de l'UE se sont vus retirer leur permis au cours des dix dernières années ?

- Combien d'entre eux ont bénéficié de l'aide sociale ?

- Combien d'entre eux sont venus en Suisse via la libre circulation des personnes ?

Combien de citoyens de l’UE se sont vu retirer leur permis de séjour ? | Lexipedia | Lexipedia