Wortlaut

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'une étude réalisée par la Haute école zurichoise en sciences appliquées (ZHAW) concernant les modifications des ordonnances sur le CO2 élaborées par l'administration fédérale (" Die Änderung der CO2-Verordnungen durch die Verwaltung : Voraussetzungen und Grenzen ") ?

- Comment justifie-t-il la prolongation des délais qu'il a planifiée, alors que ce rapport conclut qu'une telle prolongation ne satisfait pas aux critères constitutionnels s'appliquant à toute limitation de la liberté économique, que des données empiriques attestent une inégalité de traitement et qu'une prolongation de délais devrait être soumise à un examen approfondi ?