Le Conseil fédéral veut-il instaurer une double imposition des véhicules d’occasion par la révision de l’ordonnance sur le CO2 en lien avec l’art. 20 du projet mis en consultation ? | Lexipedia

21.7705 · Heure des questions. Question · 2021-09-15

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Selon la capsule d'information publiée par le Conseil international pour des transports propres en août 2021, le groupe VW a versé une taxe sur le CO2 de plus de 300 millions d'euros à l'Union européenne en 2020.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la double imposition et le renchérissement des véhicules immatriculés à l'étranger qui en résulte en raison de la sanction que doivent payer les importateurs en Suisse ?