Wortlaut

Les cantons de BE, FR, LU, NW, OW, SO, ZH, JU octroient des rentes d'impotent pour les enfants atteints de diabète de type 1, alors que ces demandes sont rejetées dans d'autres (AG, TG, SG, ZG, VD).

Puisque le droit à une allocation d'impotence est régi au niveau fédéral et se réfère explicitement à la Constitution fédérale, comment le Conseil fédéral considère-t-il le fait que certains cantons octroient des rentes d'impotent aux enfants atteints de diabète de type 1 alors que d'autres non ?

Stellungnahme des Bundesrates

La codification de rassurance-invalidité au niveau national ne permet pas de mettre en évidence des éventuelles différences entre les cantons concernant l'octroi ou le refus d'une allocation pour impotent en cas de diabète de type 1. Dans tous les cas, le droit à une allocation pour impotent dépend des circonstances de chaque cas concret et du degré de gravité de l'atteinte, que les offices Al sont tenus d'évaluer selon des critères uniformes.