Wortlaut

Le Pass Covid est valable dès le jour de la 2ème dose. Dans certains lieux, la personne chargée de la vérification du Pass Covid exige de vérifier la date de la 2ème dose afin de s'assurer que 15 jours se sont écoulés.

- Que pense le Conseil fédéral de cette attitude ?

- Est-ce contraire aux droits de la personnalité ?

- Le Conseil fédéral compte-t-il rappeler publiquement de manière plus claire qu'une telle vérification n'est pas nécessaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour accéder à des manifestations ou établissements dont l'entrée est soumise à la présentation d'un certificat Covid-19, il est nécessaire d'être titulaire d'un certificat Covid-19 valable. En Suisse, pour la vaccination en deux doses, le certificat Covid-19 de vaccination est valable dès le jour de l'administration de la seconde dose. Un délai de 15 jours dès la seconde dose ne doit pas être observé. Des restrictions d'accès fondées sur un tel délai ne sauraient être justifiées par les dispositions de droit fédéral.