Wortlaut

L'art. 1a de la loi COVID-19 prévoit que le " Conseil fédéral définit les critères et les valeurs de référence relatifs aux restrictions et aux assouplissements concernant la vie économique et sociale. "

Selon le comité référendaire contre la loi COVID-19 (référendum II), le Conseil fédéral dispose ainsi du contrôle total sur la vie des citoyens.

- Cet article donne-t-il au gouvernement carte blanche pour lutter contre la pandémie ?

- Ne limiterait-il pas plutôt la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)