21.7727 · Heure des questions. Question · 2021-09-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En ce qui concerne l'art. 27 de l'ordonnance sur le CO2, les grands importateurs de véhicules neufs doivent faire face à une grande insécurité juridique quant à leur planification et à leurs commandes. En effet, ils ne disposent pas des résultats de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur le CO2 et des modifications éventuelles qui pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022, informations dont ils auraient besoin pour l'acquisition de la flotte de l'année à venir. La loi sur le CO2 a été rejetée par le peuple.
Sur quelle réglementation digne de confiance les importateurs peuvent-ils aujourd'hui se fonder pour prendre leurs dispositions ?