Wortlaut

Dans sa réponse au rapport de la CdG-E consacré à la " Protection de la biodiversité en Suisse ", le Conseil fédéral a affirmé vouloir mieux prendre en compte la vérité des prix dans l'agriculture. Dans la réponse à mon interpellation 20.4223, il a indiqué qu'il " déterminera[it] la suite de la procédure en temps voulu ".

Eu égard aux vives préoccupations que lui inspirent l'état et le déclin continu et perceptible de la biodiversité, le Conseil fédéral a-t-il arrêté ce qu'il entendait faire ?

Si non, pourquoi ?

Si oui, quand fournira-t-il les informations utiles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral a proposé diverses mesures pour une promotion plus ciblée de la biodiversité. En raison de la suspension de la PA22 plus par le Parlement, la plupart d'entre elles ne pourront pas être mises en oeuvre comme prévu dès 2022. Toutefois, sur la base de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", le Conseil fédéral a mis en consultation, le 28 avril 2021, des mesures visant à mieux protéger l'environnement des risques liés aux pesticides et des pertes d'éléments fertilisants. Ces mesures, qui entreront en vigueur en 2023, sont également bénéfiques pour la biodiversité. En outre, le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral, dans le cadre du postulat 20.3931, de présenter d'ici à 2022 un rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter ce rapport mi-2022.

Réponse du Conseil fédéral.