Wortlaut

Dans ses réponses à mes questions 21.7495 et 21.7608, le Conseil fédéral indique que la vente et l'utilisation de pesticides à titre professionnel seront enregistrées à l'avenir dans un système d'information.

- Quelles solutions numériques envisage-t-il de mettre en place pour soutenir les utilisateurs professionnels dans la collecte (mobile) des données ?

- Va-t-il relier ce système d'information aux données figurant dans l'index des produits phytosanitaires afin que les conditions d'utilisation puissent désormais être consultées sur le terrain ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans la réponse à la question 21.7608, les dispositions d'application de la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides ont fait l'objet d'une consultation jusqu'au 18 août 2021. Elles précisent la manière dont les enregistrements seront effectués. Le système d'information est actuellement en cours de développement. Il est trop tôt pour pouvoir donner des informations précises sur les solutions numériques qui pourront être développées. Un lien avec l'Index des produits phytosanitaires est envisagé. Ce dernier permet déjà de consulter en ligne les prescriptions actuelles d'utilisation.

Réponse du Conseil fédéral.