21.7739 · Heure des questions. Question · 2021-09-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Par écrit du 11 septembre 2020, suivi d'un complément daté du 24 septembre 2020, le canton des Grisons a déposé une demande de régulation de la meute de loups de Beverin, que l'OFEV a rejetée par lettre du 19 novembre 2020 en invoquant des dommages insuffisants. Comme c'est manifestement l'usage à l'OFEV, le rejet de la demande n'a pas pris la forme d'une décision.
Pourquoi l'OFEV ne prononce-t-il pas de tels refus sous la forme d'une décision susceptible de recours ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)