21.7804 · Heure des questions. Question · 2021-09-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les médias ont fait état de plusieurs fournisseurs de services de télécommunication, en particulier Salt, qui ne respectent pas, à maints égards, les dispositions de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier et le 1er juillet 2021. Il s'agit avant tout des dispositions figurant aux art. 10b, al. 1, et 10d, al. 1, let. c, et al. 2, OST.
1. Pourquoi l'OFCOM tolère-t-il des infractions à l'OST depuis plus de deux mois ?
2. Quand prendra-t-il des décisions pour sanctionner les fournisseurs de services de télécommunication qui sont en infraction ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)