21.7806 · Heure des questions. Question · 2021-09-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'entrée en vigueur de la truculente mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi (objet 09.060) est prévue pour 2021.
- La partie concernée de l'objet 20.025 est-elle maintenant en vigueur ?
- Combien de décisions d'expulsion prononcées de 2017 à 2020 contre des étrangers adultes ont été effectivement exécutées (question déjà posée dans les interventions suivantes : 17.5098, 17.5305, 17.5431, 17.5563 ; 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082 ; 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563 ; 20.5070 ; 21.7203 et 21.7395) ?
- Expulsons-nous au moins 4000 personnes par an comme le pronostiquaient les opposants à l'initiative de mise en oeuvre (objet 13.091) ?