Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation 20.4668 que la mesure 4.2.4 du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse " Evaluer l'impact des subventions fédérales " " ... consiste à examiner de manière objective plusieurs mesures incitatives et à élaborer des propositions de réforme afin de remédier, le cas échéant, aux conséquences négatives constatées pour la biodiversité ".

- Ces mesures sont-elles compatibles avec les obligations internationales de la Suisse en matière de subventions ?

- Quand le rapport sera-t-il publié ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)